Un diagnostic obligatoire pour les déchets de démolition
Les maîtres d'ouvrage seront désormais obligés de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments. Cette obligation fait l'objet d'un décret paru au Journal officiel du 1er juin, pris en application de l'article 190 de la loi Grenelle 2. Le contenu et la méthodologie de réalisation du diagnostic des déchets de démolition des bâtiments sont précisés par un arrêté paru le 14 janvier 2012 au Journal officiel.
Les bâtiments concernés sont ceux d'une surface supérieure à 1.000 m2 ou « ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses ».
Diagnostic préalable à la demande de permis de démolir
Le diagnostic doit être réalisé préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition.
Il doit fournir la nature, la quantité et la localisation des matériaux constitutifs du bâtiment ainsi que des déchets résiduels issus de leur occupation. Le diagnostic doit fournir également les informations relatives aux possibilités de réemploi des matériaux sur le site ou, à défaut, sur les filières de valorisation ou d'élimination.
Le rapport du diagnostic doit notamment comprendre la "synthèse du diagnostic" qui doit être réalisée selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté.
Le texte détermine également le contenu et les modalités de transmission du formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site et aux déchets issus de la démolition. Ce formulaire, dont le cadre est défini dans le Cerfa n° 14498, doit être adressé à l'Ademe dans les 6 mois suivant l'achèvement des travaux de démolition via un site internet dédié.
Professionnel impartial et indépendant
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage doit faire appel à un professionnel n'ayant aucun lien avec lui ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer les travaux de démolition.
Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre le diagnostic à toute personne appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
Il doit également dresser un formulaire de récolement à l'issue des travaux de démolition, qui doit être transmis à l'Ademe en vue de l'établissement d'un rapport annuel. Ces dispositions doivent également être précisées par arrêté.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux démolitions de bâtiments dont le dépôt de la demande de permis de démolir est postérieur au 1er mars 2012.
Textes de référence
- Le Code de la construction et de l’Habitation, notamment les articles R. 111-43 à R. 111-49
- Le Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégorie de bâtiments,
- L’Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégorie de bâtiments
